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I. Généralités

Art. 1
Sous la dénomination « Association des Entreprises d’Intégration Professionnelle (AEIP) » est créée au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse une association regroupant des organisations, entreprises reconnues d’utilité publique dont l’objectif est de favoriser l’intégration professionnelle dans le marché du travail de personnes en situation de handicap et/ou en difficulté professionnelle (bénéficiaires des prestations).
L’Association est neutre du point de vue politique et confessionnel.
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
L’action de l’Association s’étend prioritairement sur le canton de Vaud.
Le siège de l’Association est au domicile professionnel du Président.

II. Buts
L’Association a pour but :

Art. 2
- de créer et entretenir un lien entre les membres en vue de promouvoir l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap et en difficulté d’intégration professionnelle.
- de rechercher et promouvoir, dans un esprit de solidarité, et dans le respect des différences, des mesures communes utiles au développement et à la bonne marche de leur organisation.
- de promouvoir les différentes activités de ses membres auprès des autorités, des milieux politiques, des organisations économiques, des partenaires sociaux et du grand public.

Art. 3
- de représenter et défendre les intérêts de ses membres en tant que corps intermédiaire dans leur relation avec l’Etat, les services publics et les médias.
- de développer et entretenir des liens et partenariats avec les organisations nationales et cantonales poursuivant des buts similaires.
- de créer et maintenir des contacts avec les organisations représentantes des collaborateurs dans le but de maintenir des rapports de travail harmonieux.
- de promouvoir la formation professionnelle et le perfectionnement des collaborateurs et des bénéficiaires des prestations.

III. Membres

Qualité de membres

Art. 4
- Peuvent devenir membres de l’Association les organisations constituées sous forme de fondation, association, coopérative reconnue d’utilité publique qui exploitent des centres spécialisés dans l’intégration professionnelle ou autres formes d’entreprises commerciales dont l’objectif est de fournir un emploi rémunéré et / ou une formation à des personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion professionnelle.
Le Comité admet la candidature des nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale qui se prononce sur l’adhésion.

Engagements des membres

Art. 5
Les membres s’engagent à:
- ne pas poursuivre de but lucratif.
- faire bénéficier au mieux les bénéficiaires des prestations du produit de son travail et à le renseigner sur ses droits.
- rechercher la collaboration avec les autres membres.
- s’acquitter d’une cotisation d’adhésion non remboursable.
- s’’acquitter d’une cotisation annuelle fixe non remboursable.

Art. 6
La qualité de membres se perd par la démission qui doit être donnée par écrit (lettre ou courriel) six mois avant la fin de l’année civile, par l’exclusion votée par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité, par le non-paiement des cotisations.

IV. Organes
Les organes de l’Association sont :

Art. 7
- l’Assemblée Générale
- le Comité

Assemblée Générale

Art. 8
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’Association. Elle est composée des organisations membres.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les membres du Comité ne peuvent pas approuver leur propre gestion.
L’Assemblée se réunit au moins une fois par année sur décision du Comité, ou en assemblée extraordinaire à la demande, adressée au Président, de 1/5ème des membres.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Comité par voie électronique ou postale deux semaines à l’avance.

Art. 9
Les attributions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :
- Admission et exclusion des membres
- Nomination des vérificateurs des comptes
- Fixation du montant des cotisations
- Adoption et modification des statuts (2/3 des membres présents)
- Nomination du Président, des membres du Comité de Direction
- Adoption du budget, des comptes et des rapports du Comité
- Désignation des vérificateurs des comptes (2).
- Examen et décision relatifs à toute proposition soumise par le Comité, les commissions, les groupes de travail ou les membres de l’association.
- Dissolution de l’Association (2/3 des membres présents)

Art. 10
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un membre du Comité. Il ne peut être pris de décisions que sur les objets portés à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes, à l’exception de la modification et l’adoption des statuts où le 2/3 des voix présentes  est requis.
La dissolution de l’association requière la présence des 2/3 des membres. Si le quorum des 2/3 n’est pas atteint, le Comité peut convoquer une assemblée extraordinaire qui pourra décider de la dissolution à la majorité des voix présentes.
Les décisions sont prises à main levée si le vote secret n’est pas demandé.
En cas d’égalité des voix le Président départage.

Comité

Art. 11
Le Comité se compose du Président et de deux membres au minimum ; il s’organise lui-même. Les membres du Comité sont élus à titre personnel pour une durée de 3 ans. Le mandat est renouvelable trois fois au maximum.

Art.12
Les attributions du Comité sont :
- Être un organe de consultation, de liaison et de représentation auprès de l’Etat et des différentes organisations mentionnées dans les buts.
- S’informer et chercher des solutions aux problèmes inhérents à la bonne marche des organisations membres.
- Informer les membres de l’association de ses travaux
- Préparer et convoquer l’Assemblée Générale
- Créer et nommer les commissions, groupes de travail ou délégués que lui ou l’Assemblée Générale juge nécessaires.
- Etablir les comptes au 31 décembre de chaque année et les soumettre à l’Assemblée Générale durant le 1er semestre de l’année suivante.

Art. 13
L’Association est engagée à l’égard de tiers par la signature collective à deux du Président et d’un membre du Comité.

Art. 14
Les prises de position sont réputées de l’Association, si elles ont été acceptées par l’Assemblée Générale ou par voix de consultation hors assemblée.

Art. 15
Les vérificateurs des comptes sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de 2 ans. Ils sont au nombre de deux. En cas de force majeure, leur mandat peut être renouvelé.

V. Ressources

Art. 16
Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations versées par les membres, les dons, les éventuelles subventions ou autres ressources provenant de son activité.
L’exercice annuel est celui de l’année civile : il débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

VI. Dispositions finales

Art. 17
En cas de dissolution, la fortune sera mise à disposition d’organisations poursuivant des buts analogues, selon décision de l’Assemblée Générale.

Art. 18
Les présents statuts sont adoptés par l’Assemblé Générale constitutive du 11.06.2012.
Ils entrent immédiatement en vigueur.

Le Président :                                   Un Membre du Comité :

Philippe Cottet                                 Claude Perrin

Lausanne-Vernand, le 11 juin 2012